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Proclamation n° 280/2002 sur les investissements, Éthiopie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
22 juillet 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant les accords de transfert de technologie, voir l'article 18.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Investment Proclamation No. 280/2002
PDF
HTML
n° WIPO Lex
ET013