World Intellectual Property Organization

Éthiopie

Proclamation n° 280/2002 sur les investissements

Raccourcis

Éthiopie

Année de la version actuelle:2002
Date du texte (Ordonné):22 juillet 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Transfert de technologie
Notes:Pour les dispositions concernant les accords de transfert de technologie, voir l'article 18.
Textes disponibles: 
Anglais

Investment Proclamation No. 280/2002 Investment Proclamation No. 280/2002, Complete document (pdf) [71 KB]

n° WIPO Lex:ET013

Explorez l'OMPI