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Loi sur les brevets d'invention secrets (loi n° 18 du 27 janvier 1960), Danemark
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Année de version
1960
Dates
Adopté/e:
27 janvier 1960
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient les dispositions de base sur les brevets d'invention secrets (brevets concernant du matériel de guerre). On y trouve des dispositions sur les demandes et l'examen des demandes de brevets, sur les droits qu'ont les titulaires d'un brevet de le céder.'
Textes disponibles
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Français
Loi sur les brevets d'invention secrets (loi n° 18 du 27 janvier 1960)
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Législation
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n° WIPO Lex
DK079