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Loi codifiée sur les brevets (Loi codifiée n° 587 du 2 juillet 1993), Danemark
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
20 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Consolidate Patents Act (Consolidate Act No. 587 of July 2, 1993)
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n° WIPO Lex
DK078