Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 19117-JC, déplaçant le Registre du droit d'auteur et des droits voisins sous le Registre national, Costa Rica
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1989
Adopté/e:
20 juillet 1989
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 19117-J-C, que traslada Registro Derechos de Autor y Conexos al Registro Nacional
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CR088