World Intellectual Property Organization

Sainte-Lucie

Loi de 2006 portant modification de la loi sur la radiodiffusion

Raccourcis

Sainte-Lucie

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 février 2006
Date du texte (Ordonné):30 janvier 2006
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Anglais

Telecommunications (Amendment) Act of 2006 Telecommunications (Amendment) Act of 2006, Complete document (pdf) [59 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LC027

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