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Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée par la loi n° 8686 du 21 novembre 2008), Costa Rica

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Année de version 2008 Dates Modifié jusqu’à: 26 novembre 2008 Entrée en vigueur: 27 mai 1998 Promulgué: 30 avril 1998 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Transfert de technologie Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes This consolidated version of Law No. 7788 of April 30, 1998, on Biodiversity incorporates amendments introduced by "Law No. 8686 of November 21, 2008, on Amendment, Addition and Repeal of Various Rules Governing Matters Pertaining to Intellectual Property", which entered into force on November 26, 2008. Article 10 of the amending Law No. 8686 amends Article 78 under Section III (Protection of IPRs=, Chapter V (Access to Genetic and Biochemical Elements and Protection of Knowledge) of this consolidated version of Law No. 7788.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 7788, de 30 de abril de 1998, de Biodiversidad (así reformada por la Ley N° 8686 de 21 de noviembre de 2008) PDF
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité(CR018)
est substitué(e) par (2 texte(s)) est substitué(e) par (2 texte(s))
Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10133 du 14 mars 2022) (CR120)
Loi n° 7788 du 30 avril 1998 sur la biodiversité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9766 du 29 octobre 2019) (CR121)

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n° WIPO Lex CR082