World Intellectual Property Organization

Kenya

Loi sur la concurrence n° 12 de 2010

Raccourcis

Kenya

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 2011
Date du texte (Ordonné):30 décembre 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Notes:Copyright © 2011 National Council for Law Reporting - Kenya

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:

- L'article 28 sur l'exemption en matière de droits de propriété intellectuelle;
- Section 55 (b) (3) sur les indications fausses ou trompeuses (lieu d'origine des marchandises).
Textes disponibles: 
Anglais

The Competition Act No. 12 of 2010 The Competition Act No. 12 of 2010, Complete document (pdf) [503 KB]

n° WIPO Lex:KE023

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