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Loi de 1999 sur la protection des créateurs, Soudan du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
26 mai 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رعاية المبدعين لسنة 1999
PDF
n° WIPO Lex
SS011