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Loi de 1996 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins, Soudan du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
19 décembre 1996
Adopté/e:
12 décembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Arabe
قانون حماية حق المؤلف والحقوق المجاورة لسنة 1996
PDF
HTML
Anglais
The Copyright and Neighbouring Rights Protection Act 1996
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Français
Loi de 1996 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins
PDF
n° WIPO Lex
SS001