Chili

Décret-loi n° 211 du 1973 sur la protection de la libre concurrence (Loi consolidée par le décret-loi n° 1)

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	7 mars 2005
Date du texte (Émis):	18 octobre 2004
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Ce texte consolidé du décret-loi n° 211 intègre les amendements depuis sa promulgation en 2004 jusqu'en 2009 (loi n° 20.361).
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto-Ley Nº 211 de 1973 sobre la Protección de la Libre Competencia (Texto Refundido, Coordinado y Sistematizado aprobado por el Decreto-Ley N° 1)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 19.496 sur la protection des droits des consommateurs (CL038) Loi n° 20.169 sur la concurrence déloyale (CL048) Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle (Loi consolidée approuvée par le décret-loi n° 3) (CL046)
Versions historiques:	Abroge Décret suprême consolidant Décret-loi n° 211 de 1973 (Règlemantant la défense de la libre concurrence) (CL036)
n° WIPO Lex:	CL054