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Décret-loi n° 211 du 1973 sur la protection de la libre concurrence (version consolidée du 11 octobre 2009, telle que approuvée par le décret-loi n° 1), Chili
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
7 mars 2005
Émis:
18 octobre 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
Ce texte consolidé du décret-loi n° 211 intègre les amendements depuis sa promulgation en 2004 jusqu'en 2009.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Decreto-Ley Nº 211/1973 sobre la Protección de la Libre Competencia (Texto Refundido del 11 de octubre de 2009, aprobado por el Decreto-Ley N° 1)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
CL054