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Croatie

La Constitution de la République de Croatie (version codifiée 2010)

Raccourcis

Croatie

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 décembre 1990
Date du texte (Adopté):22 décembre 1990
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
Ce texte consolidé de la Constitution de la République de Croatie, a été consolidée le 6 juillet 2010, et inclut le texte consolidé de la Constitution en 1998, 2000 et 2001 avec les amendements à la Constitution en 2010.
La Constitution actuelle a été modifiée quatre fois depuis son adoption en 1990. Le quatrième amendement de la Constitution en 2010 vise à harmoniser le système juridique croate avec celui de l'UE.

La Constitution contient des dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle. L'article 68 garantit la liberté de la créativité scientifique, culturelle et artistique. Il stipule que l'Etat a l’obligation de promouvoir le développement de la science, de la culture et des arts et protéger les biens de caractère scientifique, culturel et artistique nationaux comme des valeurs spirituelles.
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of the Republic of Croatia (Consolidated text 2010) The Constitution of the Republic of Croatia (Consolidated text 2010), Complete document (pdf) [190 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HR060

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