Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
La Constitution de la République de Croatie (version codifiée 2010), Croatie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 1990
Adopté/e:
22 décembre 1990
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Ce texte consolidé de la Constitution de la République de Croatie, a été consolidée le 6 juillet 2010, et inclut le texte consolidé de la Constitution en 1998, 2000 et 2001 avec les amendements à la Constitution en 2010.
La Constitution actuelle a été modifiée quatre fois depuis son adoption en 1990. Le quatrième amendement de la Constitution en 2010 vise à harmoniser le système juridique croate avec celui de l'UE.
La Constitution contient des dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle. L'article 69 garantit la liberté de la créativité scientifique, culturelle et artistique. Il stipule que l'Etat a l’obligation de promouvoir le développement de la science, de la culture et des arts et protéger les biens de caractère scientifique, culturel et artistique nationaux comme des valeurs spirituelles.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Constitution of the Republic of Croatia (Consolidated text 2010)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HR060