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Décret-Loi n° 162 (Loi douanière de la République de Cuba), Cuba
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
3 avril 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 16 et 19.
Pour la date d'entrée en vigeur, voir les "Dispositions Finales".
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto-Ley N° 162 (Ley de Aduanas de la República de Cuba)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
CU058