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Directives sur l'application des accords de transfert de technologie dans les articles 4 et 5 de la loi n° 4054 sur la concurrence, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
13 mars 2009
Adopté/e:
13 mars 2009
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Turc
4054 Sayılı Rekabetin Korunması Hakkında Kanun’un 4 ve 5 inci Maddelerinin Teknoloji Transferi Anlaşmalarına Uygulanmasına Dair Kılavuz
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n° WIPO Lex
TR135