World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi n° 341 du 6 juin 1991 sur les marques de produits et de services

Année de la version:1992
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1992
Date du texte (Ordonné):6 juin 1991
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi énonce les dispositions générales et les principes de base concernant les marques. On y trouve notamment des dispositions sur l'examen des demandes et l'enregistrement des marques, la cessation de la protection résultant de l'enregistrement, le transfert et la concession de licence, la protection légale.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Section 61 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Act (Act No. 341 of June 6, 1991) Trade Marks Act (Act No. 341 of June 6, 1991), Complete document (pdf) [86 KB] Trade Marks Act (Act No. 341 of June 6, 1991), Complete document (htm) [68 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi n° 341 du 6 juin 1991 sur les marques de produits et de services Loi n° 341 du 6 juin 1991 sur les marques de produits et de services, Complete document (pdf) [117 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK058

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