Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Directives sur les mesures correctives acceptables par l'Autorité turque de la concurrence dans les de fusions et acquisitions, Turquie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
16 juin 2011
Adopté/e:
16 juin 2011
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Guidelines on Remedies Acceptable by the Turkish Competition Authority in Merger/Acquisition Transactions
PDF
HTML
Turc
Birleşme/Devralma İşlemlerinde Rekabet Kurumunca Kabul Edilebilir Çözümlere İlişkin Kılavuz
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TR129