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Décret n° 86 du 27 juillet 1999 - Règlement sur l'organisation de la profession de consultant en propriété industrielle, Saint-Marin
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1999
Adopté/e:
27 juillet 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
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Italien
Decreto 27 luglio 1999 n. 86 - Regolamento per l'ordinamento della professione di consulente in proprietà industriale
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n° WIPO Lex
SM010