World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi codifiée sur les substances et produits chimiques (Consolidation n° 21 du 16 janvier 1996, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 416 du 14 juin 1995)

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1996
Date de la dernière modification:14 juin 1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 1980
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Marques, Propriété industrielle
Notes:
La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Cette loi a pour objectif de prévenir les risques pour la santé et les atteintes à l'environnement liés à la fabrication, au stockage, à l'utilisation et à l'évacuation de substances et produits chimiques. Une substance chimique nouvelle ne pourra être vendue ni importée si le fabricant ou l'importateur n'a pas effectué des tests visant à en évaluer les effets sur la santé et l'environnement.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Section 65 à 70 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

The Consolidate Act on Chemical Substances and Products (Consolidate Act No. 21 of January 16, 1996, as last Amended by Act No. 416 of June 14, 1995) The Consolidate Act on Chemical Substances and Products (Consolidate Act No. 21 of January 16, 1996, as last Amended by Act No. 416 of June 14, 1995), Complete document (pdf) [82 KB]

Danois

Bekendtgørelse af lov om kemiske stoffer og produkter Bekendtgørelse af lov om kemiske stoffer og produkter, Complete document (pdf) [14 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK053

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