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Loi codifiée sur les substances et produits chimiques (Loi codifiée n° 21 du 16 janvier 1996), Danemark
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1980
Adopté/e:
20 février 1980
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi a pour objectif de prévenir les risques pour la santé et les atteintes à l'environnement liés à la fabrication, au stockage, à l'utilisation et à l'évacuation de substances et produits chimiques. Une substance chimique nouvelle ne pourra être vendue ni importée si le fabricant ou l'importateur n'a pas effectué des tests visant à en évaluer les effets sur la santé et l'environnement.'
Date d'entrée en vigueur : Voir Section 65 à 70 pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Consolidate Act on Chemical Substances and Products (Consolidate Act No. 21 of January 16, 1996)
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Danois
Bekendtgørelse af lov om kemiske stoffer og produkter (LBK nr 21 af 16/01/1996)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK053