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République-Unie de Tanzanie

Loi sur l'Union du Tanganyika et de Zanzibar, 1964

Année de la version actuelle:1964
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 avril 1964
Date du texte (Adopté):25 avril 1964
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La loi portant ratification des statuts de l'Union entre la République du Tanganyika et de la République populaire de Zanzibar, définit les gouvernements de la République-Unie et de Zanzibar, et prend des dispositions pour la modification et l'amendement de la Constitution et des lois du Tanganyika dans le but de donner effet à l'Union et aux articles précités, et portant sur les questions qui s'y rattachent.

Cette Loi et la Loi de Zanzibar sur l'Union de Zanzibar et du Tanganyika de 1964, peuvent être citées ensemble comme les Actes de l'Union du Tanganyika et de Zanzibar.

L'article (iv) des statuts de l'Union entre la République du Tanganyika et de la République populaire de Zanzibar énonce les questions réservées au Parlement et l'exécutif de la République unie.
Textes disponibles: 
Anglais

Union of Tanganyika and Zanzibar Act, 1964 Union of Tanganyika and Zanzibar Act, 1964, Complete document (pdf) [0 KB]

n° WIPO Lex:TZ027

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