World Intellectual Property Organization

Turquie

Loi n° 6100 du 12 janvier 2001 sur la procédure civile

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 2011
Date du texte (Ordonné):12 janvier 2011
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La loi contient des dispositions sur les procédures civiles en matière de droit civil, qui sont également applicables dans les litiges de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Turc

6100 sayılı Hukuk Usulu Muhakemeleri Kanunu 6100 sayılı Hukuk Usulu Muhakemeleri Kanunu, Complete document (pdf) [506 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:TR109

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