World Intellectual Property Organization

République-Unie de Tanzanie

Loi sur l'arbitrage

Année de la version actuelle:1971
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 mai 1931
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:© Mkono & Co. Advocates. Tous droits réservés.
Textes disponibles: 
Anglais

The Arbitration Act The Arbitration Act, Complete document (pdf) [114 KB]

n° WIPO Lex:TZ022

Explorez l'OMPI