World Intellectual Property Organization

République-Unie de Tanzanie

Loi de 2004 sur l'impôt sur le revenu

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:4 juin 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Loi prévoit les dispositions sur la définition, l'évaluation et la collecte de l'impôt sur le revenu, pour la constatation des revenus à taxer et sur les questions connexes.

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les références au droit d'auteur, brevet, dessin, modèle, plan, formule secrète, processus ou une marque dans la définition de «redevance» (Partie 1 - Interprétation).
Textes disponibles: 
Anglais

The Income Tax Act 2004 The Income Tax Act 2004, Complete document (pdf) [320 KB]

n° WIPO Lex:TZ017

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