Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2004
Accepté:
4 juin 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Notes
Loi prévoit les dispositions sur la définition, l'évaluation et la collecte de l'impôt sur le revenu, pour la constatation des revenus à taxer et sur les questions connexes.
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les références au droit d'auteur, brevet, dessin, modèle, plan, formule secrète, processus ou une marque dans la définition de «redevance» (Partie 1 - Interprétation).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Income Tax Act 2004
PDF
HTML
n° WIPO Lex
TZ017