Danemark

Ordonnance concernant les demandes d'enregistrement de marques pour les déposants résidant en Inde

Année de la version actuelle:	1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1992
Date du texte (Émis):	13 décembre 1991
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Marques
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 pour de plus amples détails La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette ordonnance contient des dispositions sur la priorité donnée aux demandes d'enregistrement de marques émanant de déposants vivant en Inde.'
Textes disponibles:
Danois	Bekendtgørelse om prioritet for ansøgninger om registrering af varemærker for ansøgere hjemmehørende i Indien
n° WIPO Lex:	DK049