World Intellectual Property Organization

République-Unie de Tanzanie

Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux

Année de la version actuelle:1991
Date du texte (Ordonné):21 février 1930
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Anglais

Business Names (Registration) Act Business Names (Registration) Act, Complete document (pdf) [81 KB]

n° WIPO Lex:TZ013

Explorez l'OMPI