Turquie

Code turc des Obligations (Loi n° 6098 du 11 janvier 2011)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 2012
Date du texte (Ordonné):	11 janvier 2011
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Cette loi contient des dispositions relatives à la concurrence déloyale (articles 57, 553, 626, 444, 446-447), les renseignements non divulgués (article 396), les droits des employeurs dans le domaine de la propriété industrielle (article 427), et les contrats d'édition (Articles 487 à 502) .
Textes disponibles:
Turc	6098 sayılı Borçlar Kanunu
Versions historiques:	Abroge Code turc des obligations (Loi n° 818 du 22 avril 1926, modifiée en dernier lieu par loi n° 5754 du 17 avril 2008) (TR022)
n° WIPO Lex:	TR105