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Turquie

Code turc des Obligations (Loi n° 6098 du 11 janvier 2011)

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 2012
Date du texte (Émis):11 janvier 2011
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Cette loi contient des dispositions relatives à la concurrence déloyale (articles 57, 553, 626, 444, 446-447), les renseignements non divulgués (article 396), les droits des employeurs dans le domaine de la propriété industrielle (article 427), et les contrats d'édition (Articles 487 à 502) .
Textes disponibles: 
Turc

6098 sayılı Borçlar Kanunu 6098 sayılı Borçlar Kanunu, Complete document (pdf) [1427 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:TR105

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