World Intellectual Property Organization

République dominicaine

Loi n° 108-10 sur la promotion de l'industrie du cinéma en République dominicaine

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):22 juillet 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Date d'entrée en vigueur: voir article 57

Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 28.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 108-10 para el Fomento de la Actividad Cinematogrâfica en la Repùblica Dominicana Ley N° 108-10 para el Fomento de la Actividad Cinematogrâfica en la Repùblica Dominicana, Complete document (pdf) [3673 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DO048

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