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Loi n° 108-10 sur la promotion de l'industrie du cinéma en République dominicaine, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
22 juillet 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir article 57
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 28.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 108-10 para el Fomento de la Actividad Cinematogrâfica en la Repùblica Dominicana
PDF
Législation
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n° WIPO Lex
DO048