Danemark

Loi codifiée sur l'administration municipale (Loi codifiée n° 526 du 22 Juin 1993, modifiée en dernier lieu par la loi n° 259 du 6 mai 1993)

Année de la version actuelle:	1993
Date de la dernière modification:	6 mai 1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 avril 1970
Date du texte (Ordonné):	22 juin 1993
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir Articles 70 et 71 pour de plus amples détails La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette loi contient des dispositions sur l'administration municipale.' Cette loi codifiée sur l'administration municipale comprend les modifications qui découlent de la Loi n° 337 du 14 mai 1992, la loi n° 479 du 24 Juin, 1992, la Loi n° 501 du 24 Juin 1992, la loi n° 1054 de Décembre 23,1992 et la loi n° 259 du 6 mai 1993)
Textes disponibles:
Danois	Bekendtgørelse af lov om kommunernes styrelse
n° WIPO Lex:	DK045