World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi codifiée sur l'administration municipale (Loi codifiée n° 526 du 22 Juin 1993, modifiée en dernier lieu par la loi n° 259 du 6 mai 1993)

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1993
Date de la dernière modification:6 mai 1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1970
Date du texte (Ordonné):22 juin 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:
Date d'entrée en vigueur : Voir Articles 70 et 71 pour de plus amples détails

La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi contient des dispositions sur l'administration municipale.'

Cette loi codifiée sur l'administration municipale comprend les modifications qui découlent de la Loi n° 337 du 14 mai 1992, la loi n° 479 du 24 Juin, 1992, la Loi n° 501 du 24 Juin 1992, la loi n° 1054 de Décembre 23,1992 et la loi n° 259 du 6 mai 1993)
Textes disponibles: 
Danois

Bekendtgørelse af lov om kommunernes styrelse Bekendtgørelse af lov om kommunernes styrelse, Complete document (pdf) [84 KB]

n° WIPO Lex:DK045

Explorez l'OMPI