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Loi codifiée sur l'administration municipale (loi codifiée n° 526 du 22 juin 1993), Danemark
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse af lov om kommunernes styrelse (LBK nr 526 af 22/06/1993)
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Législation
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n° WIPO Lex
DK045