World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi sur le contrôle du blanchiment d'argent

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:17 juin 2002
Date du texte (Émis):17 juin 2002
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la protection contre la contrefaçon de monnaie, voir l'article 5 (a) (6) sur la fausse monnaie, l'utilisation et la possession de celle-ci, dans le chapitre III sur les infractions de blanchiment d'argent
Textes disponibles: 
Anglais

Control of Money Laundering Law Control of Money Laundering Law, Complete document (pdf) [41 KB]

n° WIPO Lex:MM021

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