World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi sur les transactions électroniques

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 avril 2004
Date du texte (Émis):30 avril 2004
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Anglais

Electronic Transactions Law Electronic Transactions Law, Complete document (pdf) [1830 KB]

n° WIPO Lex:MM020

Explorez l'OMPI