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Loi de la procédure pénale (loi n° 5 du 13 août 1977, telle que modifiée jusqu'au décret-loi n° 208 du 16 février 2000), Cuba
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
13 août 1977
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi établit les règles de la procédure pénale devant les tribunaux en cas de violation des dispositions du Code pénal concernant les droits de propriété intellectuelle.
Pur la date d'entrée en vigueur, voir les 'Dispositions Finales'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Procedimiento Penal (Ley N° 5 de 13 de agosto de 1977, en su versión modificada con el Decreto No. 208 de 16 de febrero de 2000)
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n° WIPO Lex
CU057