World Intellectual Property Organization

République dominicaine

Loi n° 42-08 sur la défense de la concurrence

Année de la version actuelle:2007
Date du texte (Ordonné):16 janvier 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, voir les articles 11 (b), 11 (e), 41 et 69.

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 67.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 42-08 sobre la Defensa de la Competencia Ley N° 42-08 sobre la Defensa de la Competencia, Complete document (pdf) [160 KB]

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:DO044

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