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Loi n° 42-08 sur la défense de la concurrence, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
16 janvier 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, voir les articles 11 (b), 11 (e), 41 et 69.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 67.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 42-08 sobre la Defensa de la Competencia
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Traités
n° WIPO Lex
DO044