Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de commerce provisoire de l'Érythrée et Code civil provisoire de l'Érythrée de 1993 (extraits relatifs aux droits de propriété intellectuelle), Erythrée
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1993
Adopté/e:
1 janvier 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Droit d'auteur
Notes
Ce document a été préparé par le Ministère des Affaires Etrangères de État de l'Érythrée.
Veuillez vous référer à la note explicative au début du texte.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Provisional Commercial Code of Eritrea and Provisional Civil Code of Eritrea of 1993 (Extracts relating to Intellectual Property rights)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
ER002