Turquie

Loi n° 5651 sur le règlement sur la radiodiffusion sur Internet et la lutte contre les crimes commis par radiodiffusion sur Internet

Année de la version actuelle:	2008
Date du texte (Ordonné):	4 mai 2007
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Loi contient des dispositions générales et spécifiques sur la radiodiffusion dans la régulation de l'internet, qui sont également applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes. Date d'entrée en vigueur du texte de base: voir l'article 13 pour plus de détails
Textes disponibles:
Turc	5651 sayılı İnternet Ortamında Yapılan Yayınların Düzenlenmesi ve Bu Yaynlar Yoluyla İşlenen Suçlarla Mücadele Edilmesi Hakkında Kanun
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur les fournisseurs d'Internet pour l'usage public (TR143)
n° WIPO Lex:	TR101