Turquie

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) (modifiée en dernier lieu par la loi n° 26883 du 22 mai 2008)

Année de la version actuelle:	2008
Date de la dernière modification:	22 mai 2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2001
Date du texte (Émis):	1 janvier 2001
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Textes disponibles:
Turc	Avrupa Pantentlerinin Verilmesi ile İlgili Avrupa Patent Sözleşmesinin Uygulama Şeklini Gösterir Yönetmelik
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet (modifié en dernier lieu par la Décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/19 du 5 février 2009) (TR074)
Traités Connexes:	Convention sur le brevet européen (OEB) (5 octobre 1973)
n° WIPO Lex:	TR099