World Intellectual Property Organization

République dominicaine

Décret n° 262-98 établissant le règlement sur les achats et les contrats de biens et services de l'administration publique

Année de la version actuelle:1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:10 juillet 1998
Date du texte (Émis):10 juillet 1998
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:Ce règlement a été émis en vertu de la loi n° 295 sur les marchés du gouvernement du 30 juin 1966.

Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle et les secrets commerciaux: voir article 23.
Textes disponibles: 
Espagnol

Decreto N° 262-98 que establece el Reglamento de Compras y Contrataciones de Bienes y Servicios de la Administracion Publica Decreto N° 262-98 que establece el Reglamento de Compras y Contrataciones de Bienes y Servicios de la Administracion Publica, Complete document (pdf) [156 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DO040

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