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Loi n° 4686 du 21 juin 2001 sur l'arbitrage international, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
5 juillet 2001
Adopté/e:
21 juin 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette loi contient des dispositions spécifiques sur l'arbitrage international, qui sont applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
4686 sayılı Milletlerarası Tahkim Kanunu
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n° WIPO Lex
TR097