World Intellectual Property Organization

Turquie

Loi n° 4686 du 21 juin 2001 sur l'arbitrage international

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:5 juillet 2001
Date du texte (Émis):21 juin 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:Cette loi contient des dispositions spécifiques sur l'arbitrage international, qui sont applicables dans les litiges de propriété intellectuelle connexes.
Textes disponibles: 
Turc

4686 sayılı Milletlerarası Tahkim Kanunu 4686 sayılı Milletlerarası Tahkim Kanunu, Complete document (pdf) [147 KB]

n° WIPO Lex:TR097

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