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Loi sur les droits de l'obtenteur (Loi n° 1279/2009 du 22 décembre 2009), Finlande
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Adopté/e:
22 décembre 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Protection des obtentions végétales
Notes
Ce texte juridique a été notifié à l'OMC sous la Notification IP/N/1/FIN/3
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Breeder's Right Act (Act No. 1279/2009 of December 22, 2009)
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Finnois
Laki 22.12.2009/1279 kasvinjalostajanoikeudesta
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Suédois
Lag 22.12.2009/1279 om växtförädlarrätt
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/3
IP/N/1/FIN/P/16
n° WIPO Lex
FI104