Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 4691 sur les zones de développement technologique, Turquie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
26 juin 2001
Adopté/e:
26 juin 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Transfert de technologie
Notes
Cette Loi se réfère au transfert de technologie.
La loi contient des dispositions générales sur les droits d'auteur et des dispositions spécifiques sur l'innovation et de logiciels.
La version anglaise du texte ne comporte pas les modifications apportées par la loi n ° 5035, loi n ° 5281 et la loi n 6170.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Law No. 4691 on Technology Development Zones
PDF
HTML
Turc
4691 sayili Teknoloji Gelistirme Bolgeleri Kanunu
PDF
HTML
Législation Connexe
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TR092