World Intellectual Property Organization

Turquie

Loi n° 4691 sur les zones de développement technologique

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 juin 2001
Date du texte (Émis):26 juin 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Transfert de technologie
Notes:Cette Loi se réfère au transfert de technologie.

La loi contient des dispositions générales sur les droits d'auteur et des dispositions spécifiques sur l'innovation et de logiciels.

La version anglaise du texte ne comporte pas les modifications apportées par la loi n ° 5035, loi n ° 5281 et la loi n 6170.
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 4691 on Technology Development Zones Law No. 4691 on Technology Development Zones, Complete document (pdf) [107 KB]

Turc

4691 sayili Teknoloji Gelistirme Bolgeleri Kanunu 4691 sayili Teknoloji Gelistirme Bolgeleri Kanunu, Complete document (pdf) [83 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR092

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