Danemark

Loi modifiant la loi sur l'administration de la justice au Groenland

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	juillet 1993
Date du texte (Ordonné):	31 mars 1993
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Textes disponibles:
Danois	Lov om ændring af lov om rettens pleje i Grønland
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi modifiant la loi sur l'administration de la justice au Groenland (Protection des sources des communications de masse) (DK038)
n° WIPO Lex:	DK039