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Règles d'investissement direct étranger de 2005

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 2005
Type de texte:Règles/Règlements
Sujet:Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:Copyright © 2010 Office of the Attorney General

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les références à la collaboration technologique et Franchises (section 3) et transfert de technologie (section 8.4)
n° WIPO Lex:BT024

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