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Loi portant modification de la loi sur la protection des obtentions végétales (promulguée par Décision n° 01-081-00-2157/2 du 16 juin 2000, JO n° 131/97 et n° 62/2000), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
24 juin 2000
Adopté/e:
14 juin 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir l'article 16 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Amendments to the Plant Variety Protection Act (promulgated by Decision No. 01-081-00-2157/2 of June 16, 2000, OG Nos. 131/97 & 62/2000)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
HR056