Croatie

Loi portant modification de la loi sur la protection des obtentions végétales

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:24 juin 2000
Date du texte (Ordonné):14 juin 2000
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:Date d'entrée en vigueur: voir l'article 16 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Law of Alterations and Amendments on the Plant Variety Protection Law Law of Alterations and Amendments on the Plant Variety Protection Law, Complete document (pdf) [72 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:HR056

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