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Loi de la Géorgie n° 473-10 du 12 novembre 1996 sur la promotion des activités d'investissements et les garanties, Géorgie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
12 novembre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Dans la présente loi, les investissements sont jugés tous les types d'objets de valeur de propriété intellectuelle ou les droits et investi et appliqué pour gagner profit possible de l'activité d'investissement réalisées sur le territoire de la Géorgie.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of Georgia No. 473-10 of November 12, 1996, on the Investment Activity Promotion and Guarantees
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n° WIPO Lex
GE028