Turquie

Loi sur les semences (Loi n° 5553 du 31 octobre 2006)

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 novembre 2006
Date du texte (Ordonné):	31 octobre 2006
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques
Textes disponibles:
Anglais	Seed Law (Law No. 5553 of October 31, 2006)
Turc	5553 sayılı Tohumculuk Kanunu
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur l'enregistrement des obtentions végétales (TR076) Règlement sur les compétence lié aux certifications dans le secteur des semences (TR079) Loi n° 5042 sur la protection des droits de protection des obtentions végétales (TR080)
n° WIPO Lex:	TR081