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Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1995
Adopté/e:
31 mai 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
L'article 15 de cette loi stipule qu'elle entrera en vigueur à la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Cette loi a été publiée dans la Gazette le 1er juin 1995.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales
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Espagnol
Reglamento (CE) Nº 1238/95 de la Comisión de 31 de mayo de 1995, por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) Nº 2100/94 del Consejo en lo que respecta a las tasas que deben pagarse a la Oficina Comunitaria de Variedades Vegetales
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Anglais
Commission Regulation (EC) No. 1238/95 of 31 May 1995 establishing implementing rules for the application of Council Regulation (EC) No. 2100/94 as regards the fees payable to the Community Plant Variety Office
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/1
IP/N/1/EU/P/6
n° WIPO Lex
EU163