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Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1995 Dates Entrée en vigueur: 1 juin 1995 Adopté/e: 31 mai 1995 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales Notes L'article 15 de cette loi stipule qu'elle entrera en vigueur à la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Cette loi a été publiée dans la Gazette le 1er juin 1995.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales PDF HTML Espagnol Reglamento (CE) Nº 1238/95 de la Comisión de 31 de mayo de 1995, por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) Nº 2100/94 del Consejo en lo que respecta a las tasas que deben pagarse a la Oficina Comunitaria de Variedades Vegetales PDF HTML Anglais Commission Regulation (EC) No. 1238/95 of 31 May 1995 establishing implementing rules for the application of Council Regulation (EC) No. 2100/94 as regards the fees payable to the Community Plant Variety Office PDF HTML
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU011)
est modifié(e) par (6 texte(s)) est modifié(e) par (6 texte(s))
Règlement d'exécution (UE) No 510/2012 de la Commission du 15 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne la taxe de demande due à l’Office communautaire des variétés végétales (EU196)
Règlement (CE) n° 572/2008 de la Commission du 19 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique, dues à l’Office communautaire des variétés végétales, et le mode de paiement (EU202)
Règlement (CE) No 1177/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (EU198)
Règlement (CE) n°2039/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (EU110)
Règlement (CE) n° 569/2003 de la Commission du 28 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (EU200)
Règlement (CE) No 329/2000 de la Commission du 11 février 2000 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (EU201)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/1
IP/N/1/EU/P/6

n° WIPO Lex EU163