Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 5728 sur les modifications à diverses, lois et d'autres, lois afin d'être en conformité avec la legislation pénale fondamentale, Turquie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
23 janvier 2008
Adopté/e:
23 janvier 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
5728 sayılı Temel Ceza Kanunlarına Uyum Amacıyla Çeşitli Kanunlarda ve Diğer Bazı Kanunlarda Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun
PDF
HTML
Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
n° WIPO Lex
TR075