Turquie

Loi n° 5728 sur les modifications à diverses, lois et d'autres, lois afin d'être en conformité avec la legislation pénale fondamentale

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	23 janvier 2008
Date du texte (Ordonné):	23 janvier 2008
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Turc	5728 sayılı Temel Ceza Kanunlarına Uyum Amacıyla Çeşitli Kanunlarda ve Diğer Bazı Kanunlarda Değişiklik Yapılmasına Dair Kanun
Législation Connexe:	Modifie Loi n° 5147 du 22 avril 2004 sur la protection des circuits intégrés (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5728 du 23 janvier 2008) (TR085) Loi n° 5042 sur la protection des droits de protection des obtentions végétales (TR080) Loi n° 5042 sur la protection des obtentions végétales (TR044)
n° WIPO Lex:	TR075