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Loi sur l'administration publique (loi n° 571 du 19 décembre 1985), Danemark
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Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1987
Adopté/e:
19 décembre 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi énonce un certain nombre de règles générales concernant la procédure, notamment des règles touchant les droits des citoyens à l'égard des procédures administratives se rapportant à différents cas.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Forvaltningslov Lov (LOV nr 571 af 19/12/1985)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK028