World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi sur l'administration publique danoise

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1985
Date d’entrée en vigueur du texte original:1987
Date du texte (Ordonné):19 décembre 1985
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Notes:La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi énonce un certain nombre de règles générales concernant la procédure, notamment des règles touchant les droits des citoyens à l'égard des procédures administratives se rapportant à différents cas.'
Textes disponibles: 
Danois

Forvaltningslov Lov Forvaltningslov Lov, Complete document (pdf) [45 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK028

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