Décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet (modifié en dernier lieu par la Décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/19 du 5 février 2009)
Année de la version actuelle:
2009
Date de la dernière modification:
5 février 2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:
27 juin 1995
Date du texte (Émis):
24 juin 1995
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Turc
551 sayılı Patent Haklarının Korunması Hakkında Kanun Hükmünde Kararname