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Décret-loi n° 551 du 24 juin 1995 sur la protection des droits de brevet (modifié jusqu'à la Décision de la Cour constitutionnelle n° 2009/19 du 5 février 2009), Turquie
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 1995
Adopté/e:
24 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Decree-Law No. 551 of June 24, 1995, on the Protection of Patent Rights (as amended up to the Decision of the Constitutional Court No. 2009/19 of February 5, 2009)
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Turc
551 sayılı Patent Haklarının Korunması Hakkında Kanun Hükmünde Kararname
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Législation Connexe
Substitue (1 texte(s))
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Est modifié (e) par (3 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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Est abrogé (e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
TR074