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Loi de 1993 sur le sceau de l'État, Soudan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
5 décembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون خاتم الدولة لسنة 1993
PDF
n° WIPO Lex
SD014