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Loi Organique portant création, organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce, Rwanda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
16 décembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir le chapitre II, article 3, 10 °: «les cas liés à la propriété intellectuelle y compris les marques de commerce"
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Organic Law establishing the commercial courts and determining their organisation, functioning and jurisdiction
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Français
Loi Organique portant création, organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de commerce
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Kinyarwanda
Itegeko Ngenga rishyiraho inkiko z’ubucuruzi rikanagena imiterere, imikorere, n’ububasha byazo
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n° WIPO Lex
RW029