World Intellectual Property Organization

Suède

Loi n° 2000:1291 sur les douanes

Raccourcis

Suède

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2001
Date du texte (Ordonné):12 juillet 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:La loi contient des dispositions sur les mesures de contrôle aux frontières.
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir le chapitre 7.
Textes disponibles: 
Suédois

Tullag (2000:1281) Tullag (2000:1281), Complete document (pdf) [248 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:SE120

Explorez l'OMPI