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Ordonnance n° 416 du 27 mai 1992 concernant le transfert de certaines compétences à l'Office danois des brevets, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1992
Adopté/e:
27 mai 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance contient des dispositions sur le transfert de certaines compétences du Ministère du commerce et de l'industrie à l'Office des brevets.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse om henlæggelse af visse beføjelser til Patentdirektoratet (Overførselsbekendtgørelsen) (BEK nr 416 af 27/05/1992)
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Législation
Met en application (6 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
n° WIPO Lex
DK023