Danemark

Ordonnance concernant le transfert de certaines compétences à l'Office danois des brevets

Année de la version actuelle:	1992
Date d’entrée en vigueur du texte original:	juillet 1992
Date du texte (Émis):	27 mai 1992
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Protection des obtentions végétales
Notes:	La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette ordonnance contient des dispositions sur le transfert de certaines compétences du Ministère du commerce et de l'industrie à l'Office des brevets.'
Textes disponibles:
Danois	Bekendtgørelse om henlæggelse af visse beføjelser til Patentdirektoratet (Overførselsbekendtgørelsen)
n° WIPO Lex:	DK023